Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de formation (CGF) régissent les relations contractuelles entre Sébastien Dauphin Formation (micro-entreprise, SIRET 919 169 599 00017, NDA 76341237434, certifié Qualiopi) et tout client ayant signé un devis. Le devis signé vaut convention de formation conformément à l'art. D6353-1 du Code du travail.
Article 2 — Inscription et confirmation
Toute commande est confirmée par le retour du devis signé, daté et précédé de la mention « Bon pour accord » par le représentant légal habilité.
Article 3 — Tarifs et facturation
Prestations exonérées de TVA en application de l'article 261, 4, 4° a du CGI. Règlement par virement bancaire dans un délai de 30 jours à réception de facture.
Article 4 — Frais refacturés
Les frais de déplacement engagés pour la réalisation de la mission (transport, hébergement, repas, déplacements en véhicule personnel) sont refacturés pour leur montant exact justifié, en sus des honoraires. Les montants indiqués dans le devis sont estimatifs. Les déplacements en véhicule personnel sont calculés sur la base du barème kilométrique URSSAF en vigueur.
Article 5 — Annulation par le client
- Plus de 15 jours ouvrables avant la formation : aucune facturation
- Entre 8 et 15 jours ouvrables : 20 % des honoraires dus
- Moins de 8 jours ouvrables : 75 % des honoraires dus
Les frais déjà engagés sont facturés dans tous les cas.
Article 6 — Annulation par le prestataire
En cas d'annulation à l'initiative de Sébastien Dauphin Formation, une nouvelle date est proposée sans facturation de la session annulée.
Article 7 — Obligations logistiques du client
Le client s'engage à mettre à disposition une salle adaptée, un vidéoprojecteur et une connexion Internet. À défaut, la session peut être reportée aux conditions de l'article 5.
Article 8 — Évaluation et attestation
Une évaluation des acquis est réalisée en fin de formation. Une attestation de suivi et de compétences est remise à chaque participant.
Article 9 — Règlement intérieur
Le règlement intérieur est disponible sur dauphin-formation.fr et remis sur demande. Tout participant s'engage à le respecter.
Article 10 — Accessibilité
Toute personne en situation de handicap est invitée à contacter le référent handicap en amont. Des adaptations seront étudiées au cas par cas.
Article 11 — Données personnelles
Les données collectées sont utilisées à des fins pédagogiques et administratives, conservées pendant la durée légale. Droit d'accès, rectification et suppression sur demande à .
Article 12 — Propriété intellectuelle
Les supports remis aux participants sont à usage personnel. Toute reproduction ou diffusion sans accord écrit est interdite.
Article 13 — Litiges
Solution amiable recherchée en priorité. À défaut, tribunal compétent du ressort de Montpellier.
